Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Les Jolies Collerettes et le client. Le client déclare être en capacité de contracter, c’est-à-dire être majeur ou mineur émancipé et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection. Toute commande passée sur le site www.lesjoliescollerettes.fr implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV. Tout manquement, de la part du Vendeur, à l’une des obligations des CGV ne pourra être interprété par le client comme une renonciation aux CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis. Dans ce cas, les CGV applicables sont les CGV à la date et heure de la commande par le client.
2. Identification du Vendeur : L’entreprise Les Jolies Collerettes est une microentreprise en cours de formation, gérée par Mme Laure-Hélène Parmentier, couturière autodidacte. Cette entreprise est non assujettie à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts. Son siège social est situé à l’adresse 50 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 81000 Albi. Elle propose à la vente des modèles créés en exclusivité par Laure-Hélène Parmentier. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de l’acheteur.
3. Objet : Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre Les Jolies Collerettes et ses clients dans le cadre de la vente en ligne de biens. Les CGV régissent tous les aspects de cette activité, de la commande à la livraison.
4. Caractéristiques des produits : Les articles étant confectionnés sur commande selon les choix personnalisés de l’acheteur, il n’existe pas de photo du produit fini au moment de la commande. Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les créations étant réalisées à la main, elles peuvent présenter des irrégularités ou des variations en fonction des matières et tissus choisis, qui ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la microentreprise Les Jolies Collerettes. Le Vendeur s’efforce d’apporter le plus de précisions et détails possibles sur le site afin que l’acheteur puisse connaître au mieux les caractéristiques du produit au moment de la commande.
5. Prix : Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ils ne comprennent pas les frais d’emballage et de livraison, qui sont facturés à l’acheteur en supplément au tarif indiqué lors de la validation du panier. En tant que microentreprise en cours de formation, Les Jolies Collerettes n’est pas assujettie à la TVA (article 293B CGI). Les Jolies Collerettes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
6. Commande
a. Refus d’une commande : Les Jolies Collerettes se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement de la commande, un litige, et en particulier un litige de paiement.
b. Prise de commande : Le client peut passer sa commande auprès du site www.lesjoliescollerettes.fr par internet 24h/24 et 7j/7. Toute commande passée implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV. Le client doit veiller à bien sélectionner les options nécessaires à la personnalisation de son article. Les Jolies Collerettes décline toute responsabilité en cas d’erreur de sélection du client. Pour éviter les erreurs, un mail de confirmation de commande récapitulant les options choisies sera envoyé au client. En cas d’erreur de sélection, celui-ci pourra corriger les options par retour de mail.
c. Paiement : Trois moyens de paiement sont disponibles : chèque à l’ordre de Laure-Hélène Parmentier, virement bancaire, ou paiement en ligne par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Dans le cas d’un paiement par chèque ou virement, la commande sera validée et entrera en confection à réception de celui-ci. Dans le cas d’un paiement en ligne par carte bancaire, le client devra fournir sur le site son numéro de carte bleue, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme. Les données seront conservées uniquement pendant le traitement de la commande. Le paiement est entièrement sécurisé grâce au procédé universel de cryptage SSL, associé à la plateforme de paiement Stripe. Les Jolies Collerettes se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement.
d. Validation de la commande : La commande sera considérée comme effective après validation complète par le client et réception du paiement. Le client recevra un récapitulatif par mail. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks de tissus disponibles. En cas d’impossibilité de réalisation d’une commande, Les Jolies Collerettes s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et propose au choix une annulation de commande avec remboursement, ou une modification de commande avec accord préalable du client.
7. Délai de fabrication : Les articles étant créés sur commande, ils sont fabriqués dans un délai de 2 à 3 semaines en fonction de la commande, de la période et du remplissage du carnet de commande. Les articles commandés lors des périodes de fermeture du site seront fabriqués de manière différée.
8. Livraison : Les articles sont livrés en France métropolitaine et en Europe à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de la commande. Les articles sont expédiés dans un délai de 2 à 3 jours après réalisation. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande. Les Jolies Collerettes ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie, et des conséquences que cela impliquerait en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Les modes de livraison proposés sont les suivant : lettre suivie, colissimo, retrait à l’atelier sur RDV. Le mode de livraison est au choix de l’acheteur, mais également en fonction du format de la commande. Au moment de l’expédition, la facture et le numéro de suivi sont communiqués par mail à l’acheteur.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’allongement du délai de livraison du fait du transporteur, perte des produits, intempéries, grèves, non réception de commande.
9. Données personnelles : Les données collectées lors d’une commande ne sont utilisées qu’à des fins de traitement de commande et ne sont en aucun cas partagées avec tout autre service ou tiers, en conformité avec le RGPD. Les visiteurs du site www.lesjoliescollerettes.fr disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé en envoyant un courrier à l’adresse suivant : Laure-Hélène Parmentier, 50 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 81000 ALBI.
10. Propriété intellectuelle : Les Jolies Collerettes est une marque déposée auprès de l’INPI, toute contrefaçon ou reproduction même partielle est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires. Toutes les créations présentées sur ce site sont la propriété de Les Jolies Collerettes et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
11. Loi applicable et compétences : Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les réclamations adressées via le formulaire de contact sur le site www.lesjoliescollerettes.fr seront toujours reçues avec bienveillance. A défaut d’accords amiables, tout litige devra être porté devant la juridiction française compétente selon les règles du droit commun.